Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur hellofito.com entre HELLO FITO FRANCE et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le Client.

Article 1 Identité du vendeur

HELLO FITO FRANCE, SAS au capital de 4 euros, siège social 193 rue des Combeaux, 24650 Chancelade, RCS Périgueux 910 434 737, TVA intracommunautaire FR48 910 434 737. Contact : contact@hellofito.com — 06 72 66 97 62.

Article 2 Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur hellofito.com par un consommateur livré en France, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse. Le Client peut les consulter avant la commande et les accepte en validant la case prévue à cet effet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 Produits

Les caractéristiques essentielles, la composition, la quantité, les conseils d’utilisation, les précautions et le prix de chaque produit sont présentés sur sa fiche. Les photographies ont une valeur illustrative et de légères différences de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain. Le Client doit respecter la dose journalière recommandée et les précautions figurant sur l’étiquetage. En cas de grossesse, d’allaitement, de traitement médical, de pathologie, d’allergie ou de doute, il lui appartient de demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.

Article 4 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les livraisons pour lesquelles la TVA est collectée au moment de la commande, hors frais de livraison indiqués avant validation. HELLO FITO FRANCE peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Pour une livraison en Suisse, des droits de douane, taxes d’importation, frais de présentation ou autres prélèvements peuvent être réclamés au destinataire par les autorités ou le transporteur. Sauf indication contraire lors de la commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé à HELLO FITO FRANCE et restent à la charge du Client.

Article 5 Commande

Le Client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne les informations demandées, choisit la livraison et le paiement, puis confirme la commande. Il peut corriger les erreurs avant le paiement. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi de la confirmation par courrier électronique.

HELLO FITO FRANCE peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’indisponibilité, d’adresse manifestement erronée ou de litige antérieur non résolu.

Article 6 Paiement

Le prix est payable comptant lors de la commande. Les moyens proposés peuvent comprendre la carte bancaire, Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, PayPal et Klarna, selon leur disponibilité au moment du paiement. Les conditions propres au prestataire choisi peuvent s’ajouter aux présentes CGV. L’utilisation éventuelle d’un paiement différé par un prestataire ne modifie pas le fait que HELLO FITO FRANCE est payée dans le cadre de la commande.

HELLO FITO FRANCE n’accède pas aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 7 Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, HELLO FITO FRANCE en informe le Client et rembourse le produit indisponible ainsi que, le cas échéant, la part des frais de livraison correspondante, sans retard injustifié.

Article 8 Livraison

Les produits sont livrés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse par Colissimo ou Mondial Relay, lorsque ce service est disponible pour la destination choisie. Le mode, le prix et le délai applicable sont affichés avant la validation de la commande.

Le délai habituellement annoncé est de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits, des jours de prise en charge et, pour la Suisse, des formalités douanières. Si aucun délai précis n’est indiqué, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison standard est offerte à partir de 75 euros d’achat pour les destinations desservies en France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Les éventuels droits, taxes et frais d’importation en Suisse restent dus par le Client.

HELLO FITO FRANCE demeure responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison à l’égard du Client, même lorsqu’elle recourt à un transporteur. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, sauf transporteur choisi par lui en dehors des options proposées.

Article 9 Retard ou défaut de livraison

En cas de retard, le Client peut demander à HELLO FITO FRANCE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la date constitue une condition essentielle de la commande, la résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi.

Article 10 Réception

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à réception. Il doit signaler rapidement à contact@hellofito.com tout produit manquant, endommagé ou non conforme, avec le numéro de commande et, si possible, des photographies. Cette vérification ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Article 11 Droit de rétractation

Sous réserve des exclusions légales, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant à la fin du présent dossier ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@hellofito.com ou à HELLO FITO FRANCE, 193 rue des Combeaux, 24650 Chancelade. Le Client doit pouvoir prouver qu’il a exercé son droit dans le délai.

Après notification, le Client renvoie les produits au plus tard dans les quatorze jours à l’adresse suivante : HELLO FITO FRANCE — Retours, 17 rue Général Clergerie, 24000 Périgueux, France. Les frais directs de retour sont à sa charge. Les produits doivent être correctement protégés. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Article 12 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de l’exclusion sont réunies.

En pratique, un complément alimentaire ou une denrée alimentaire dont le dispositif garantissant l’intégrité a été ouvert ou descellé ne pourra pas être repris lorsque sa remise en vente présenterait un risque d’hygiène ou de protection de la santé. Cette exclusion ne s’applique pas automatiquement à tout produit alimentaire non ouvert.

Article 13 Remboursement après rétractation

HELLO FITO FRANCE rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Les frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le Client.

Article 14 Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement dans les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, tardives ou lui causent un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. Pour un vice caché, il peut choisir de rendre le bien contre remboursement ou de le conserver contre restitution d’une partie du prix.

Article 15 Responsabilité et usage des produits

HELLO FITO FRANCE répond des dommages directs qui lui sont imputables et des obligations auxquelles elle ne peut légalement déroger. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une utilisation contraire à l’étiquetage, aux précautions d’emploi ou aux recommandations d’un professionnel de santé, ni pour une information inexacte communiquée par le Client.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

Article 16 Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client, à la prévention de la fraude et au respect des obligations légales sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@hellofito.com.

Article 17 Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à HELLO FITO FRANCE à contact@hellofito.com ou par courrier au siège social. Une réponse amiable sera recherchée.

Après adhésion effective de HELLO FITO FRANCE au CM2C, la clause suivante pourra être publiée : après démarche écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, via www.cm2c.net, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Article 18 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa résidence habituelle. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles applicables.

Article 19 Preuve et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des commandes, paiements et échanges. Pour les commandes soumises à une obligation légale d’archivage du contrat, le Client peut demander l’accès au document archivé pendant la durée légale en écrivant à contact@hellofito.com.

Conditions générales de vente aux professionnels

Page ou document recommandé Conditions générales de vente professionnelles

Les présentes conditions générales de vente professionnelles régissent les ventes conclues par HELLO FITO FRANCE avec tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle, notamment les pharmacies, commerces, distributeurs et revendeurs, ci-après le Client professionnel.

Article 1 Identification du vendeur

Article 2 Champ d’application

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV professionnelles, sauf conditions particulières écrites acceptées par HELLO FITO FRANCE. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client professionnel, sauf accord écrit contraire. HELLO FITO FRANCE peut les modifier pour les commandes futures.

Article 3 Compte professionnel et justificatifs

L’accès aux tarifs professionnels peut être subordonné à la création d’un compte et à la transmission d’informations permettant de vérifier l’identité, l’immatriculation, le numéro de TVA, l’activité et la qualité professionnelle du Client. HELLO FITO FRANCE peut suspendre l’accès en cas d’informations inexactes, de risque de fraude ou de manquement contractuel.

Article 4 Produits et conformité réglementaire

Les caractéristiques, compositions, conditionnements et précautions figurent sur les fiches, étiquetages et documents commerciaux applicables. Le Client professionnel s’engage à conserver et reproduire fidèlement les mentions réglementaires, précautions, conditions de stockage et informations fournies avec les produits.

Il s’interdit de présenter les compléments alimentaires comme prévenant, traitant ou guérissant une maladie et de modifier l’étiquetage, le conditionnement, les numéros de lot ou les dates de durabilité. Il lui appartient de s’assurer que la revente envisagée est autorisée dans son territoire et son circuit de distribution.

Article 5 Offres et commandes

Les devis et propositions commerciales sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Une commande n’engage HELLO FITO FRANCE qu’après confirmation écrite et encaissement du prix. Toute modification ou annulation demandée après confirmation est soumise à l’accord écrit de HELLO FITO FRANCE et peut donner lieu à la facturation des coûts engagés.

Article 6 Prix

Les prix professionnels sont indiqués hors taxes, sauf indication contraire, selon le tarif, le devis ou l’espace professionnel applicable au jour de la commande. La TVA et les frais de livraison sont ajoutés selon les règles en vigueur. Les droits de douane, taxes d’importation et frais liés à une livraison hors de l’Union européenne, notamment en Suisse, sont à la charge du Client professionnel, sauf accord écrit contraire.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture. Les éventuelles remises ou ristournes ne sont acquises que si leurs conditions écrites sont intégralement remplies.

Article 7 Paiement comptant

Toute commande professionnelle est payable comptant lors de sa validation, par l’un des moyens proposés. HELLO FITO FRANCE n’est pas tenue de préparer ou d’expédier les produits avant encaissement effectif. Aucun délai de paiement n’est accordé sans convention écrite préalable.

En cas de somme demeurant exceptionnellement impayée à son échéance, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le lendemain, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Article 8 Réserve de propriété

HELLO FITO FRANCE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal, taxes et accessoires. Le Client professionnel supporte toutefois les risques de perte et de détérioration dès la remise des produits au transporteur lorsque la loi l’autorise. Il doit conserver les produits identifiables et les assurer. En cas d’impayé, HELLO FITO FRANCE peut revendiquer les produits encore en stock, sans préjudice de ses autres droits.

Article 9 Livraison

La livraison est effectuée selon le mode et à l’adresse confirmés dans la commande. Le délai généralement annoncé est de 2 à 5 jours ouvrés, sous réserve des stocks, des volumes, des jours de prise en charge et des formalités douanières. Sauf engagement écrit exprès, les délais professionnels sont indicatifs et un retard raisonnable ne peut justifier ni pénalité ni annulation automatique.

La livraison standard est offerte à partir de 75 euros d’achat pour les destinations desservies en France, Belgique, Luxembourg et Suisse. Les droits et frais d’importation en Suisse restent à la charge du Client professionnel.

Article 10 Transport et réception

Le Client professionnel vérifie à la réception le nombre de colis, l’état apparent, les références, quantités, lots et dates. Il formule immédiatement les réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est nécessaire et informe HELLO FITO FRANCE par écrit dans les trois jours ouvrés, avec les justificatifs utiles. Ce délai concerne les défauts apparents et ne prive pas le Client des recours qui ne peuvent être exclus.

Article 11 Retours

Le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas aux achats réalisés à des fins de revente ou dans le cadre de l’activité professionnelle. Aucun retour professionnel n’est accepté sans accord écrit préalable de HELLO FITO FRANCE. Les produits autorisés au retour doivent être intacts, non ouverts, non descellés, correctement stockés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client professionnel, sauf erreur ou non-conformité imputable à HELLO FITO FRANCE.

Article 12 Conformité et vices cachés

Le Client professionnel doit signaler rapidement toute non-conformité en indiquant la commande, la référence, le lot, la quantité concernée et les justificatifs. Après vérification, HELLO FITO FRANCE pourra remplacer le produit, émettre un avoir ou rembourser le prix concerné. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 13 Stockage traçabilité et rappel

Le Client professionnel respecte les conditions de stockage et de conservation, applique une rotation adaptée aux dates et conserve une traçabilité des lots et des destinataires professionnels. Il informe immédiatement HELLO FITO FRANCE de toute réclamation susceptible de concerner la sécurité, la qualité ou la conformité d’un produit et coopère à toute mesure de retrait ou de rappel. Il ne procède à aucune communication publique au nom de HELLO FITO FRANCE sans autorisation, sauf obligation légale.

Article 14 Marques et communication

La vente n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Le Client professionnel peut utiliser les marques et visuels fournis uniquement pour promouvoir et revendre les produits authentiques HELLO FITO dans le respect de la charte et des instructions communiquées. Toute modification ou création susceptible de porter atteinte à l’image, aux allégations autorisées ou aux droits de la marque est interdite.

Article 15 Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses fautes. Dans les limites admises par la loi, la responsabilité totale de HELLO FITO FRANCE au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes payé pour les produits directement à l’origine du dommage. Sont exclus les pertes de marge, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et autres préjudices indirects.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou faute lourde, de dommage corporel, de responsabilité du fait des produits défectueux, ni lorsqu’une disposition impérative interdit la limitation.

Article 16 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable et remplissant les conditions légales de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande non exécutée par écrit, sans indemnité, sous réserve du remboursement des sommes correspondant aux produits non livrés.

Article 17 Données professionnelles

Les données des contacts professionnels sont utilisées pour gérer les comptes, commandes, paiements, livraisons, relations commerciales, obligations comptables et, lorsque la réglementation le permet, communications commerciales. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits à contact@hellofito.com.

Article 18 Suspension et résiliation

En cas de manquement grave ou répété, la partie non défaillante peut suspendre ses obligations puis résilier la relation après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence, impossibilité de remédier au manquement ou disposition légale contraire. Les sommes déjà exigibles restent dues.

Article 19 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV professionnelles sont soumises au droit français.

ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE RELATIF À LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION, EXÉCUTION OU RÉSILIATION RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, APRÈS TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE.